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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
été à bon droit et le titre de perception émis le 25 novembre 2021 par le ministère de l'intérieur est manifestement entaché d'irrégularité; - subsidiairement, l'administration ne raporte pas la preuve
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
initialement ; - à défaut, il sollicite le versement d'une indemnité correspondant à 8 jours de traitement, soit la durée du préavis prévue par les dispositions de l'article 42 du décret du 6 février
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce faisant, la CCI de la région Guyane n’a pas méconnu les dispositions relatives au délai de préavis de 3 mois prévu le3) de l’article 33 des statuts, citées au point 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B ayant délibérément renoncé à ses agréments, il s'est mis volontairement dans une situation l'empêchant de respecter son préavis ; si ce préavis avait été respecté, il n'aurait reçu aucune rémunération
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société requérante soutient qu'après le dépôt du préavis de grève, le 8 novembre 2019, le nombre de vente de billets a chuté, lui occasionnant un préjudice anormal et spécial.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
qu'il soit sursis à son exécution ; - il est contesté que l'arrêt maladie ne puisse se superposer à la durée correspondant à l'exécution du préavis ; le préavis, qui n'a pas été suspendu, a expiré le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En dernier lieu, il ressort des points 5 à 7 du jugement attaqué, que le tribunal a également accueilli le moyen soulevé par Mme A, tiré du non-respect de la période de préavis d'un mois prévue par les
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En second lieu, devant le premier juge, Mme C se prévalait de deux courriels qu'elle aurait adressés à la chambre d'agriculture les 30 et 31 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne le paiement de la période de préavis : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Allala, représentant les HCL.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de licenciement en litige doit être écarté pour le motif retenu C les premiers juges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement sans réelle motivation ; - la décision de mettre fin au contrat de
Source officiellePage 1 sur 31