mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention subie par Mme D s'inscrirait dans le cadre d'une telle activité au sens des dispositions précitées du code de la santé publique, dont le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Revel, représentant M.

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

En huitième lieu, compte tenu du but légitime de la mesure de gel des avoirs financiers visant le requérant, tiré du maintien de l'ordre public, de la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques

En huitième lieu, compte tenu du but légitime de la mesure de gel des avoirs financiers visant le requérant, tiré du maintien de l'ordre public, de la préservation de la sécurité et de la sûreté publiques