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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

9 avril 2024

pour les divers cours d'eau et les différentes espèces, les horaires de pêche, les tailles minimales de captures, la limitation du nombre des captures, les procédés et modes de pêches autorisés et prohibés

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Il en est de même, d'une part, de l'infraction de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", compte tenu d'une action de pêche de la coquille Saint-Jacques interdite en zone

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

22 décembre 2025

et aux caractéristiques et équipements des navires autorisés à pratiquer l’activité de pêche en cause ; - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la consultation et de

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

25 janvier 2024

et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction / () / 7° Les procédés et modes de pêche prohibés / () / 10° Le classement

3ème Chambre

DCA_24VE00659_20241129

29 novembre 2024

dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

22 décembre 2025

L’établissement du parc est garant de la compatibilité entre les autres modes de déplacement autorisés (cheval, vélo) ou les pratiques sportives (alpinisme, ski de fond et ski de randonnée…) et les visiteurs

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

18 décembre 2024

culturales et donc assez mouvante en fonction des cultures pratiquées.

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

29 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

17 février 2026

la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

7 novembre 2024

L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

14 mai 2025

La commission locale de l'eau a d'ailleurs relevé, sans son avis précédemment mentionné, que les enjeux de transport solide sont modérés sur la Sallanche et que le mode d'exploitation proposé par le pétitionnaire

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

5 avril 2022

les pêcheurs professionnels des bonnes pratiques (notamment la pêche de nuit, la réduction de la vitesse et la décongélation des appâts) ainsi que l'utilisation de matériels adaptés (par le changement

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

27 mai 2024

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. () ".

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

17 décembre 2024

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

4ème chambre

DCA_25TL00972_20260312

12 mars 2026

de cultures pratiqués dans ce secteur ; le projet constituerait une rupture nette avec la vocation viticole historique des parcelles en portant atteinte à l’intégrité de l’aire d’appellation avec pour