L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MS Cluny, qui exploite un commerce de détail de prêt-à-porter féminin situé au centre commercial " Les boutiques de Cluny ", à Schœlcher, et dont Mme

de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux

Ces dispositions ont pour objet de faciliter les opérations de restructuration d'entreprises en vue de favoriser le développement de celles-ci.

jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a bénéficié du contrat de financement du 2 octobre 2015 signé par la société Harvester Notesco avec les établissements bancaires prêteurs

Elle réalise également des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

destination des sommes prêtées.

du 1er janvier 2013 sur le marché des prêts bancaires et sur le marché des obligations.

plantation ne pouvait se concrétiser que durant la campagne 1998-1999 ; ainsi, le taux appliqué pour effectuer la simulation était erroné ; or, c'est sur la base de cette simulation qu'il a obtenu un prêt

L'administration relève, ensuite, que le prêt de 100 000 euros que M.

à manger qualitative, que Plaine Commune a engagé, dans le cadre du PNRQAD, une restructuration du centre-ville prévoyant notamment la restructuration de plusieurs locaux commerciaux et qu'il est nécessaire

Par un contrat du 9 janvier 2002, l'État a accordé à la société d'exploitation AOM Air Liberté un prêt d'un montant de 16 500 000 euros pour une durée de six mois.

La société Paris Palace Marrakech s'est vu accorder par la banque B un prêt de 6 500 000 euros le 15 décembre 2005, qu'elle a utilisé notamment pour racheter les titres de la société Life international

Par ailleurs, six de ces prêts ont débuté en 2011, dont deux étaient d'ailleurs arrivés à leur terme avant le 30 juin 2014.

Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se

août 2017 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a ramené à la somme de 1 054,21 euros le montant de l'aide à la restructuration

Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.