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3 résultats pour « présomption de l'article l122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L1226-10 et L1226-12 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale, et que les présomptions d'infractions fiscales étaient déjà de notoriété publique dès 2014 : l'article L. 82C n'a donc été utilisé que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Source officielle