Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Par suite, la société IMD Optique ne peut se prévaloir de sa bonne foi, et à plus forte raison de la présomption de bonne foi posée à l'article 2274 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive

D'une part, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

1382 du code civil.