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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01690_20240202
2 février 2024
2 février 2024
- il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en application de ce qui a été dit au point 4., le contribuable qui s'est désigné bénéficiaire des revenus réputés distribués par une société doit être présumé ayant appréhendé ces revenus, cette présomption
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
premiers juges, ces dispositions n'ont pas pour effet d'instaurer un régime d'administration de la preuve favorable au département ; - en ce qui concerne l' article 49 du règlement de voirie, contrairement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 ; - il est entaché d’une erreur dans l’application des dispositions sur la présomption
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, les éléments produits par l'administration permettent de renverser la présomption et d'établir, contrairement à ce qu'il est soutenu, que la gestion de la carrière de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02202_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la recevabilité ; - au fond, la décision du 24 octobre 2023 du CIVEN est illégale ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une dénaturation des règles relatives au renversement de la présomption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Contrairement à ce que soutient encore M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; b
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; - à supposer que la présomption d'imputabilité ne puisse pas être reconnue, les éléments du dossier révèlent une probabilité suffisante que la pathologie dont son mari est décédé, est en rapport avec
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A a souscrit un contrat d'engagement dans l'armée de l'air de quatre ans le 5 mai 2011. A l'issue de son contrat, elle a été radiée des cadres le 5 mai 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. ; 3°) d’enjoindre à la commune de Sussargues de saisir le juge du contrat afin d’apprécier la régularité de l’acte de vente portant sur les parcelles cadastrées section A n°s 2910 et 2911 ou de procéder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, si les conditions sont réunies pour que l'intéressé puisse bénéficier du régime de présomption légale d'imputabilité, cette présomption ne peut être écartée que lorsque
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la présomption d'imputabilité au service : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'invalidité que son mari a contractée au cours de la période de guerre a eu pour résultat la détérioration de son état de santé, qui s'est aggravée avec le temps et a été l'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la présomption d’imputabilité bénéficie à l’intéressé (…). / La présomption définie au présent article s’applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demande de pension n'est due à aucun fait précis de service, mais nécessairement à une cause étrangère au service, en l'absence de continuité entre ces deux acouphènes ; - les conditions d'une présomption
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, la présomption d'affichage ou de publication en présence d'un certificat administratif n'est pas contraire aux droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 1 sur 97