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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT00361_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01697_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. C B A. Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03507_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇONLa rapporteure, Le président, La greffière, A.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente assesseure, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour, prononcé le 24 décembre 2018, n'a pas l'exposé des moyens, les signatures des président et greffier et les formules
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00331_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pauziès, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pauziès, président. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pauziès, président. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la présente requête est irrecevable dès lors que Mme C n'a obtenu son inscription qu'en application d'une décision provisoire du juge des référés, dont les effets ont cessé depuis
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pompignac et à la SCEA Le Chauffour. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 7 mai 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇONLa rapporteure, Le président, La greffière, A.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Massin, président, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, C. BRIANÇONLa rapporteure, Le président, La greffière, A.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
direction centrale de la police aux frontières indique, d'une part, que le jugement supplétif du 5 mars 2018 n'est pas conforme quant à l'apposition d'un faux d'autorité et à l'absence de signatures des président
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.
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