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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00262_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le maire de Montlignon et le président du conseil départemental du Val-d'Oise doivent, par suite, être regardés comme ayant exécuté cet arrêt dans le délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - le président du conseil de territoire était incompétent pour prendre une telle mesure ; - la décision du président du conseil de territoire est entachée d'un vice de forme tiré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 5218-8-3 du même code : " Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la métropole, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L. 5218
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a suspendu l'agrément d'assistant familial de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé à son licenciement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental. () / Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00455_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau d'accès de la parcelle en
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°2006366, de déclarer l'inexistence ou d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles : " La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M. Diévart.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02911_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un courrier du 11 juin 2018, Mme A a sollicité du président du conseil départemental du Nord l'exécution de la décision rendue par la Commission centrale d'aide sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un courrier du 11 juin 2018, Mme A a sollicité du président du conseil départemental du Nord l'exécution de la décision rendue par la Commission centrale d'aide sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine lui a retiré l’agrément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin de mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. () / () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le président du conseil départemental de l'Allier a suspendu cet agrément à compter du 17 avril 2023, par une décision prise le 14 avril 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par décision du 12 mai 2016, le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux de Mme B.
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