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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- la production d'une déclaration URSSAF ne revêt qu'un caractère optionnel ; la production d'un Kbis suffit à justifier d'une activité professionnelle ; il justifie d'une activité en qualité de président
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo, les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce confèrent aux présidents des sociétés par actions simplifiées des pouvoirs et non des fonctions, ces mêmes dispositions précisent que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A ne correspond pas à la finalité réelle du séjour projeté en France ; - le cumul des fonctions de président de la société et de directeur général exclut que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SAS LBM Italia, société holding créée en avril 2012 afin de détenir des participations dans deux sociétés italiennes, Colomion Spa et Colomion Immobiliare Servizi, et dont le siège social est situé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Mme B, alors résidente fiscale suisse, était présidente de la société par actions simplifiée française HRA Pharma au cours de l'année 2015 et du premier semestre de l'année 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A détient 99,97 % du capital de la société par actions simplifiée Eurosourcing Fresh et Frozen Food (ci-après SAS E3F), dont il est le président.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les remboursements de frais de déplacements perçus par le président d'une société par actions simplifiée pluripersonnelle constituent, en principe, même en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - les statuts de la société AFG ne précisent pas la possibilité que le président perçoive des remboursements de frais qui seraient ensuite déductibles de ses revenus imposables ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B est le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée Linas Driver, dont l'activité est le transport de personnes avec chauffeur et dont le siège social est situé à Chelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A qui en était le président : la société LFT Sports Capital Development LLP, société britannique qui détenait 26,69 % des parts de la société LFDP jusqu'au 1er mai 2011, et la société A2MF Capital, société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un mémoire en intervention enregistré le 27 juillet 2022, la société LLT etCie, représentée par son président la société Nomad Participation et Management (Nomad Partman) et son dirigeant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., présent. Considérant ce qui suit : M. D...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 12 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en se prévalant, d’une part, de sa qualité de président d’une société de transport basée à Toulouse et, d’autre part,
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