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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

2 décembre 2025

Dans ces conditions, la décision du 27 mai 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour refus de transfert de poste est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

François Pélissier, président sortant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ont remporté la totalité des sièges à pourvoir dans les trois collèges, commerce, industrie et services.

Source officielle

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

10 mars 2026

des chambres du commerce et d’industrie du Morbihan et des Côtes-d’Armor ainsi qu’aux présidents des chambres des métiers et de l’artisanat du Morbihan et des Côtes-d’Armor.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03716_20220713

13 juillet 2022

de cette chambre de commerce et d'industrie l'a déclaré démissionnaire et l'a radié des cadres ; enfin d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

2 avril 2024

Les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont cependant, à nouveau, prononcé la

2ème chambre

DCA_21TL04858_20221115

15 novembre 2022

E, a enjoint au président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée de procéder à la réintégration et à la reconstitution de carrière de M.

2ème chambre

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25 mars 2025

Les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ont cependant, à nouveau,

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

20 juin 2023

de l'ensemble des agents mis à disposition au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales du Gard, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00886_20220915

15 septembre 2022

Le 9 décembre 2015, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a décidé de lui confier, à compter du 1er décembre 2015, les missions de responsable du système de gestion

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

Par un courrier du 12 janvier 2016, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse a demandé à la société Nappi et Casanova, ès qualité de greffiers du

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01685_20221108

8 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire l'a sanctionné

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

10 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 15 et 27 janvier 2020 par lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France

2ème chambre

DCA_22TL20735_20240530

30 mai 2024

A Petit a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 1903197, d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

15 septembre 2022

Le 3 août 2018, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane a rejeté sa demande.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03108_20221207

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Pau la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce

Juge des référés

ORCA_25PA04681_20260220

20 février 2026

Par un jugement n°s 2220295, 2220296 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au président de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

9 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

9 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

9 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

9 juillet 2024

D E a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de