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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02973_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la présidence de bureaux de vote compte parmi les fonctions qui sont dévolues aux conseillers municipaux par les lois, au sens de l'article L. 2121-5
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01442_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
lettre en date du 4 juillet par laquelle la maire de Nantes, sous la signature d'un adjoint au maire, lui a indiqué l'intention de la commune de ne plus le désigner à l'avenir pour assurer la présidence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02002_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par une décision du 15 mars 2022, la présidence du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un courriel du 22 avril 2021, il lui a été demandé, comme à l'ensemble des conseillers municipaux de la commune, d'assurer la présidence des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et effectué une déduction des frais de bureau pour un montant de 2 284,29 euros qui a été refusée à tort par l'administration ; - il justifie que les dépenses de frais de matériel et bureautique de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 21 novembre 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans qu'entend contester M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 57 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission provisoire ou définitive à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00787_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Copie en sera adressée à Me Boris Lulé qui le représente ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Clermont Ferrand et à la présidente du bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02736_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Copie en sera adressée à Me Nolwenn Paquet, qui la représente, ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la présidente du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L'expert désigné par le président du tribunal administratif de Rennes à sa demande a constaté le 5 décembre 2014 la présence de mérule pleureuse dans le bâtiment et a recommandé son évacuation compte tenu
Source officiellePage 1 sur 1255