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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et usage de faux et publication et présentation de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et usage de faux et publication et présentation de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements réguliers dans le stock d'or appartenant à la société Comptoir de l'Or qu'il revendait dans son intérêt personnel et non lié à l'objet social, présentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
tenu de la présence d'une amorce de faux canal ; l'obligation de moyens n'a pas été respectée, induisant une perte de chance ; le centre hospitalier a ainsi commis à son égard une faute en ce qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M. A... C.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, Mme B soutient que la Commune de Carrières-sur-Seine aurait commis une faute en faisant apposer par l'un de ses agents une fausse signature, en son lieu et place, sur la fiche de poste
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, l'administration a pu à bon droit considérer, après avoir relevé que ces provisions étaient toujours présentes au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012, décider de rehausser à concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La société Etablissements A fait valoir que, lors de leur embauche, les deux salariés en cause, Messieurs C et Prestes de Oliveira, ont présenté au gérant des cartes d'identité portugaises, dont celui-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ALa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, F.-X.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le rapporteur S.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Me Lizé, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation et Entreprise, représenté par Me Videau, vient au soutien de la requête présentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans l'hypothèse où le préfet devrait organiser une nouvelle enquête publique, il sera sursis à statuer sur la présente requête pendant un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par les consorts I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02371_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Un test " faux positif " ou positif B confirmé ne signale pas, à lui seul, en l'absence de symptômes cliniques caractéristiques, la présence de la maladie de Lyme. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le 30 septembre 2015, ces prestations ont bien été effectuées en janvier 2016 et se rapportent au résultat de cet exercice ; - les primes de bilan de l'exercice 2015 ont bien été versées aux salariés
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