Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en refusant d'indemniser ses préjudices et en estimant leur matérialité non établie ainsi qu'en concluant à l'absence de harcèlement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce chef de préjudice, non établi, doit donc être écarté. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
exercée dans les limites des montants qu'elle a dû verser ; - s'agissant du désordre n° 14, la demande formulée par la SMABTP tendant au sursis à statuer est nouvelle en appel et elle se rapporte à un préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée en l'absence de préjudice anormal et spécial et de lien de causalité direct et certain entre les dommages subis et le préjudice allégué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
permettant d’établir la réalité d’un préjudice d’agrément, la demande d’indemnisation relative à ce poste de préjudice sera rejetée ; - en cas de condamnation, la société Gagneraud Construction doit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite il y a lieu de rejeter sa demande au titre du préjudice financier. En ce qui concerne le préjudice moral : 5. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la réparation des préjudices : S'agissant des sommes mises à la charge de la société ACME : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 117 000 euros en réparation des préjudices subis nés de l'établissement, la régularisation et la légalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A cet égard, les premiers juges avaient refusé l'indemnisation de ce préjudice comme non établi en soulignant que le requérant produisait, pour justifier son préjudice, des formulaires CERFA destinés à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les préjudices : 29.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, du préjudice esthétique permanent, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément et du préjudice d'établissement sont excessifs ; - les sommes allouées aux proches au titre des préjudices d'affection
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A n'apporte aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir qu'il a été exposé de façon avérée à l'inhalation de poussières d'amiante ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
moral subi du fait de l'illégalité de la décision de non renouvellement de son contrat de travail, le tribunal n'a pas fait une juste appréciation de ce préjudice ; - l'ensemble des préjudices moral
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, correspondant à 96 heures et 30 minutes de temps de trajet non rémunéré ; par analogisme avec l'année 2014, son préjudice s'établit à la somme de 1143 euros au titre de l'année 2013, à celle de 1118
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B n'apporte aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir qu'il a été exposé de façon avérée à l'inhalation de poussières d'amiante ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
est donc établi ; - son préjudice est anormal ; - il est justifié à hauteur de 10 000 euros : il perdure depuis 2009 et elle ne peut utiliser sa cave ; - elle est fondée à solliciter à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
20 août 2025
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de ses préjudices.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
Source officiellePage 1 sur 690