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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et a mis fin à son stage à compter du 31 décembre 2017 ; de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de l'affecter à la DDPP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., qui dispose d’une propriété à proximité immédiate du projet, subit un préjudice visuel, partage le même chemin d’accès que le projet et subit de ce fait un préjudice d’usage, constate des écoulements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les préjudices : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A Andrieux a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A Benbouzyane a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 120 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de la SAS Infolution, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 18 046 278 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
limitée (SARL) Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 17 569 849 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
limitée (SARL) VK CORP a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 1 823 428 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
financier et de son préjudice moral en lien avec l'illégalité de la mesure de déconventionnement prononcée à son encontre le 27 juin 2016.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il ne constitue pas un acte inexistant.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'entreprise unipersonnelle C D a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation des préjudices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils font valoir que : - le recours traduit un comportement abusif des requérants ; - ce comportement leur a causé un préjudice moral d'un montant de 2 500 euros chacun et un préjudice financier d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à 20 392,60 euros le montant desdits préjudices.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, la somme de 22 019,86 euros au titre d'un préjudice locatif, arrêté au mois d'octobre 2020 et à parfaire de la somme
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ce second arrêté étant, comme le précédent, fondé sur la fraude, M. C en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
que ses gérants et un employé que pour des faits qualifiés uniquement d'escroquerie, et non pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice de carrière : 15.
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