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4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02041_20250916

16 septembre 2025

Cette dernière doit être regardée comme achevée à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a commencé à réaliser effectivement ce projet. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03775_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA03774_20230202

2 février 2023

cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03665_20251016

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que M.

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

9 avril 2026

A..., représenté par Me Mina Vahedian, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

7 avril 2026

du 13 de l’article 39 du code général des impôts, qu’à proportion des participations détenues, dans cette entreprise bénéficiaire, par des personnes autres que la société apporteuse.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01542_20230614

14 juin 2023

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 et l'arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

16 mars 2023

Elle soutient que : - la signataire de la décision du 28 mai 2019 ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; - cette décision n'a pas été précédée d'un avis de la commission nationale d'agrément

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00750_20251105

5 novembre 2025

2023 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a mis fin, à compter du 1er septembre 2023, à la concession de logement dont elle bénéficiait

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

24 février 2025

Par un jugement n° 2200775, 2200937 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que Mme B bénéficiait de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 4 janvier

5ème Chambre

DCA_21PA03254_20220610

10 juin 2022

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

7ème chambre

DCA_24PA01296_20251106

6 novembre 2025

B... n’ont pas été précédées de l’envoi d’une proposition de rectification.

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

1 décembre 2022

C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

7 juillet 2023

A se voyait ainsi accorder le versement d'une somme mensuelle de 1 100 euros, intégrant déjà la circonstance qu'il ne bénéficiait plus d'un logement par concession publique.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03258_20230710

10 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04509_20221110

10 novembre 2022

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

24 octobre 2023

la demande de paiement par le bénéficiaire.

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

17 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à la régularité du jugement doivent être écartés. Sur la procédure d'imposition : 7.

6ème Chambre

DCA_23PA00902_20230523

23 mai 2023

A : si ce dernier se prévaut de la présence de son frère bénéficiaire de la protection subsidiaire, il n'établit pas la réalité de leur lien de parenté, de sorte qu'il n'avait pas à prendre en compte cette

9ème Chambre

DCA_21PA02585_20221110

10 novembre 2022

Elle a ainsi estimé qu'il était seul maître de l'affaire et devait être regardé comme bénéficiaire des revenus distribués. 5.