CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_22PA05163_20240320

20 mars 2024

Le 31 décembre 2014, elle a également comptabilisé une dotation au compte de provisions pour risques et charges d'exploitation d'un montant de 300 000 euros en prévision de travaux à réaliser sur injonction

Page 1 sur 443

Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il en est de même de l’absence de précisions quant à la durée effective de travail des agents.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

8 décembre 2022

et, à titre subsidiaire, de confirmer le montant de la provision allouée. 3.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00587_20230606

6 juin 2023

Par suite, et alors au demeurant que la cour a fait droit partiellement à la demande de provision de l'intéressée par une décision du 2 mai 2023 en estimant ainsi disposer des informations nécessaires,

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00154_20230515

15 mai 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

16 juin 2022

à justifier les provisions contestées, sans qu'il ait été nécessaire que la SARL A adresse des mises en demeure ou facture des intérêts à sa débitrice, ni qu'elle suspende ses livraisons ; la doctrine

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

13 mars 2025

Lorsqu'un moyen n'a pas été assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par ces dispositions, les précisions apportées

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C...

Juge des référés

DCA_25BX00901_20250704

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00877_20250930

30 septembre 2025

Les requérants n’ont apporté des précisions suffisantes pour apprécier la portée et le bien-fondé de ces moyens que postérieurement à l’expiration du délai de deux mois courant après la communication aux

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430