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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02838_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre la vente aux enchères consécutive à la saisie de biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Au cours de la période en litige, la SAS Internationales Autos a acquis des véhicules d'occasion à des ventes aux enchères volontaires organisées par la SAS VP Auto.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
juge de l'exécution avant la saisie du véhicule en vertu de l'article L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a alors sollicité, par un courrier reçu le 19 janvier 2023 par la DNID, l’indemnisation du préjudice, évalué à 3 000 euros, qu’il estime avoir subi du fait de la vente aux enchères du véhicule.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A a reconnu le caractère fictif des enchères, ce que confirment les procès-verbaux d'audition portant les cotes D17 et D173 et le calendrier prévisionnel de présence des banquiers, l'enchère n'étant ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022, a ordonné leur vente aux enchères
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
convention d’occupation, ainsi que de la disparition juridique de l’entité Fret Sncf et de la dégradation de sa situation financière, d’autre part, de l’impossibilité de récupérer les biens vendus aux enchères
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00315_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A soutient que les sommes de 20 000 euros et 5 000 euros créditées les 6 et 7 décembre 2011 sur son compte bancaire personnel correspondent à la vente de biens mobiliers aux enchères.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par lequel la préfète de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté du 25 mai 2022, a ordonné leur vente aux enchères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage de ses pouvoirs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
conseil municipal d'Orville a décidé d'acquérir, par l'exercice du droit de préemption, le bien immobilier situé au 1 rue de l'Eglise sur le territoire de cette commune au prix défini lors de la dernière enchère
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. / La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils font valoir que : – le moyen soulevé par la commune n’est pas fondé ; – la bande enherbée située entre leur clôture et la chaussée, où est implanté un regard d’eau, ne peut être incluse dans l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... soutient encourir des risques graves d’être soumis à des persécutions en République du Congo en raison de ce qu’il aurait été le « conseiller spirituel » du Premier ministre congolais, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du 7 septembre 2017, ce tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les intéressés et, au préalable, la vente sur licitation aux enchères
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02573_20260206
6 février 2026
6 février 2026
analyses de l’autorité investie de la police du séjour et de la CNDA sur les risques encourus au pays d’origine sont concordantes, le préfet ne saurait être tenu de s’en écarter à seule fin de ne pas encourir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05087_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré des risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En réponse à cet avis, le pétitionnaire a proposé de déplacer cet aérogénérateur dans un champ de grande culture à cinquante mètres du chemin enherbé. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas examiné si l'impartialité subjective de Mme B pouvait être contestée ; - l'article 6 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 54