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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852277

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE - POUVOIRS DU PRÉFET - ÉTENDUE - DEMANDE D'ABROGATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UNE ICPE - POUVOIRS OUVERTS PAR LE CODE

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989459

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899217

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899221

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899225

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397772

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852370

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095493

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095495

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742109

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. - Pouvoirs du préfet.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840869

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Étendue des pouvoirs de police. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124952

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124954

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124956

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124958

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124960

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009458

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101863

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124926

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899272

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

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