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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02130_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
environnementale déposée par la société Parc éolien du Mont Hellet portant sur les éoliennes E1, E2 et E3 et enjoint au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation pour ces éoliennes, rejeté le pourvoi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision n° 462278 du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et d'un pourvoi incident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à l'encontre de l'article 2 de l'arrêt du 20 décembre 2018 et d'un pourvoi incident de la SARL Promialp à l'encontre de l'article 1er de cet arrêt, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de Mme B, rejeté les pourvois incidents de la Ville de Paris et renvoyé l'affaire à la Cour dans la limite de la cassation prononcée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision n° 450705 du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a, après avoir rejeté le pourvoi incident de l’Union
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 433937 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Bernys et d'un pourvoi incident
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'article 1er de l'arrêt du 30 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et renvoyé dans cette mesure à celle-ci l'affaire, qui porte désormais le n° 21NT03484 et, d'autre part, rejeté le pourvoi
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, tout comme les conclusions incidentes du ministre, présente le caractère d'un pourvoi en cassation et d'un pourvoi incident dont seul
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B, a rejeté le pourvoi incident de M. B et a renvoyé, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22DA01128.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une décision n° 447146 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B et d'un pourvoi incident du ministre de l'économie, des finances et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
en cassation manifestement irrecevable dès lors que la commune n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue dans cette mesure ; - le pourvoi incident en cassation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'AP-HP à réparer les préjudices résultant du défaut d'information préalable et des fautes médicales qu'il a retenues, subies par Mme B à l'occasion de sa prise en charge et, après avoir rejeté le pourvoi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
devant la cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, où elle a été enregistrée sous le n° 24MA01067 et, d'autre part, rejeté le pourvoi incident formé par les consort B à l'encontre de cet arrêt
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par cette même décision, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi incident présenté par les chambres de commerce et d’industrie de l’Hérault et de la région Occitanie portant sur l’action en répétition de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par une décision n° 471061 du 18 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 447146 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B et d'un pourvoi incident du ministre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) L'association les sacrifiés du plan Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A et autres, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, renvoyé l'affaire devant la cour, et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'hôpital Novo et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les premiers juges ; 3°) à titre subsidiaire, de rétablir ces pénalités au taux de 40 % conformément aux dispositions du b. de l’article 1729 du code général des impôts ; 4°) de rejeter le pourvoi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne l'appel incident présenté par les constructeurs : - cet appel incident doit être rejeté, le partage de responsabilité demandé est injustifié ; - l'appel en garantie présenté par
Source officiellePage 1 sur 1136