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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
révélée par la mise en demeure dont elle a été destinataire, cette mise en demeure constitue toutefois, en application de L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, un simple acte de poursuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, cette procédure qui poursuit un objet distinct de la protection du domaine public, n'emporte pas d'effet utile sur la demande de VNF, la confiscation du bateau en cas d'enlèvement d'office ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'assouplissement des modalités du contrôle judiciaire par le juge judiciaire est par lui-même sans incidence sur la nécessité de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance qui poursuit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A ne fait pas obstacle à ce qu'il poursuive sa formation à distance, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A sous contrôle judiciaire à sa libération, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui poursuit un objectif distinct.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la régularité des poursuites : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans auprès de sa mère et de sa fratrie et qu'il a développé des attaches sur le territoire français où il a poursuivi ses études.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er octobre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 12 avril 2024. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03065_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administrative ; elle risque de se voir placer en rétention administrative ou assigné à résidence à des fins d'exécution de la mesure d'éloignement ; son éloignement vers l'Algérie l'empêchera de poursuivre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B invoque, à l'appui de sa demande de paiement au prorata temporis, le fait que le second confinement a empêché la poursuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01923_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
concubinage qui se poursuit depuis 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 15 avril 2025, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné au caractère réel et sérieux des études poursuivies. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C est entré sur le territoire français au mois de septembre 2015 afin d'y poursuivre ses études.
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