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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A n'établit pas que la gravité de son état de santé nécessiterait la poursuite en France de son traitement faute de pouvoir en bénéficier effectivement en Guinée et la durée de sa présence sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02043_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Si l'intéressé démontre, par la production de différents bulletins scolaires et de témoignages, son sérieux et son application dans les études qu'il poursuit en France, il ne démontre cependant pas l'existence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02722_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
préjudicielle impliquant nécessairement qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire sur sa nationalité ; - elle justifie du caractère réel et sérieux des études qu'elle poursuit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00013_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en France ; - ce refus contrevient à l'article 9 de l'accord franco-sénégalais, lequel se borne à demander des preuves réelles de la poursuite d'études ou de stage ainsi que de moyens d'existence suffisants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03991_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la préfète de la Gironde a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation alors qu'elle justifie du sérieux des études qu'elle poursuit en France et que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01782_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle a bénéficié d'une autorisation de séjour en vue de permettre la poursuite en France de ses soins, régulièrement renouvelée jusqu'au 22 mai 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01673_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'intérêt supérieur de sa fille, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle aussi a été victime de violences de la part de son père et poursuit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02139_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France pour y demander l'asile en 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22335_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00433_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Si la requérante fait valoir sa scolarisation, elle l’a débutée dans son pays d’origine et ne se poursuit en France que depuis une durée limitée à la date de la décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04034_20230216
16 février 2023
16 février 2023
venant au demeurant de connaître la naissance d'une fille le 13 décembre 2022, de telle sorte que le fait qu'il ne soit pas démuni d'attaches familiales en Géorgie ne peut avoir d'incidence sur la poursuite
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour bénéficier d’un titre de séjour étudiant compte tenu du caractère réel et sérieux des études qu’il poursuit en France, de son assiduité et de la circonstance qu’il est pris en charge par un proche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, les circonstances qu'il serait engagé dans le monde associatif et qu'il poursuit en France une scolarité ne permettent pas, à elles seules, de considérer qu'il aurait établi le centre de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00827_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
au regard de ses résultats universitaires, que les justificatifs qu'elle présentait à l'appui de sa demande faisaient apparaître qu'elle ne disposait pas des 615 euros mensuels requis pour la poursuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03455_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens en France malgré la durée de cette présence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation puisqu’il présente des problèmes médicaux justifiant une poursuite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00708_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, entré en France le 3 juillet 2019, sans activité professionnelle stable ni revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, est célibataire et ne justifie d'aucune charge de famille en France ni de liens
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02807_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... ne poursuivait plus d’études en France et se trouvait en recherche d’emploi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que les trois enfants A et Mme B résident en France avec leurs parents.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du droit d'asile, est ainsi entachée d'erreur de droit ; - la mesure d'éloignement est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, car elle poursuit
Source officiellePage 1 sur 818