Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document d'information présenté au comité d'entreprise de la société Teva France, que les 65 salariés transférés avaient une activité majoritairement dédiée

La société SRL Skiptrans, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises.

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.

des distorsions de concurrence vis-à-vis des autres entreprises de transport ; la requérante ne peut pas utilement se prévaloir de la quantité de licences qu'elle détient ni de l'absence de poursuites

des opérations de contrôle, les salariés disposant d’un véhicule de service ne viennent pas prendre leur poste le matin au siège de la société et n’y reviennent pas en fin de journée mais se rendent directement

A... la mise en place d’un montage financier consistant à faire échapper une part substantielle des rémunérations versées aux salariés de la société GLCE Littoral à l’assujettissement aux charges sociales

exercée par les salariés et qu’il n’est pas contesté que l’activité de la société Vérisure entre dans le champ d’application des activités de sécurité privée.

Enfin, le service a mis à la charge de la société, selon la procédure de taxation d'office, la taxe sur les véhicules de sociétés à raison d'un véhicule acquis le 18 janvier 2013.

l'activité des salariés ". 7.

Considérant ce qui suit : La société Expresso Courses, dont le siège social est basé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de transport routier de marchandises dite de messagerie, en

de toutes natures du mois d'avril 2015 et le 15 mars 2017, date de départ du salarié de l'entreprise, des frais de justice et du préjudice moral de la société ; cette somme est productrice d'intérêts

La société a alors saisi la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité d’un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision implicite.

sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion

de société ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-10 n° 50, relative à la taxe sur les véhicules de société ; - l'administration n'était pas fondée

, dont certains ont fait l'objet de mesures disciplinaires ; en outre, certaines lignes faisaient moins de cinquante kilomètres et n'étaient donc pas soumises à la réglementation sociale européenne ;

-1 est exclusif de toute autre activité. / L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. / L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article

est due par les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée dans la mesure de leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés en France en vertu des règles

lequel n'avait pas autorisé la poursuite de l'activité de la société.