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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ce bien à la venderesse, la société ICF Novedis, puis à l'acquéreur évincé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, eu égard aux difficultés administratives résultant de la décision de préemption litigieuse et aux craintes de ne pouvoir acquérir le logement qu'il occupait depuis huit ans, avec le risque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme C ont acquis ce bien immobilier le 15 octobre 2007 et sont les troisièmes propriétaires depuis la prise de l'arrêté préfectoral mais n'ont appris l'existence de cet arrêté qu'à l'occasion d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C, gérant de la SCI Amna et la Caisse d'épargne Provence Alpes Côte d'Azur, vendeur du bien préempté ainsi que des courriers adressés au notaire que c'est bien la SCI Amna qui s'est portée acquéreur du
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En sixième lieu, la société Klécar soutient que l'objectif de la préemption n'était pas d'acquérir les biens en cause en vue d'y construire des logements mais de délier la société Covicar 23 de ses engagements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, il résulte de ces dispositions, citées au point 2, qu'elles ont bien prévu la possibilité de démolitions éventuelles, et que l'objectif d'amélioration de l'habitat qu'elles visent n'exclut pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a procédé, au cours de la période couvrant les années 2008 à 2011, à l'inscription progressive, à l'actif de son activité individuelle de loueurs de locaux meublés, de certains des biens immobiliers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner et, d'autre part, la possibilité de visiter le bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption urbain sur un bien
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. (…). »
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, la société Rhône et Saône Investissement a acquis cet immeuble, le 16 mars 2017, au sein duquel seulement deux logements avaient fait l'objet d'une réhabilitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B un arrêté du 29 janvier 2010, le préfet du Morbihan a levé l'interdiction de raccorder les logements collectifs à la station d'épuration de Port-Louis-Riantec.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a acquis en 2011 les parcelles cadastrées section F n° 192 et 950 à Iteuil, classées en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des biens en vue de la production globale de logements, dont des logements locatifs sociaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel en 2008, voire en 2009, les gîtes en litige ne peuvent pas être regardés comme relevant du régime des biens migrants, de sorte que le service ne
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