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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, si la requérante entend se prévaloir de l'impossibilité de faire usage du seul nom " Timsit ", et non pas, au demeurant, du nom " A Timsit ", en raison de la nécessité de produire une pièce
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Marine siégeait au conseil d'administration de la société Sapmer ; - on ne peut soutenir qu'il siégeait à titre personnel ; - le critère de la possession durable est rempli, sans qu'on puisse lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et durable ; - il justifie de la possession d'état de ce nom ; - il justifie également de circonstances exceptionnelles ; - le nom revendiqué est menacé d'extinction.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sollicité durant trente ans était insuffisamment long pour caractériser la possession d'état du nom considéré.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt légitime, lié à des motifs d'ordre affectif et à la possession d'état de ce nom ; - le nom revendiqué est menacé d'extinction.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle a sollicité l'autorisation de changer son nom en " E " et non en " Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
: - l'administration ne démontre pas que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifié, alors qu'elle exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - une prise de position
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ces faits ne sauraient au demeurant caractériser un comportement incompatible avec la détention d'armes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
S'agissant de la possession durable : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 27 mai et 31 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en position de vulnérabilité et l'intrusion de l'agent dans un véhicule de secours lors de l'examen médical de cette dernière. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cet ouvrage en acier date de 1958 et se caractérise par un diamètre nominal de 300 mm et une pression maximale de service de 40 bars.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00984_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
salarié ", et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le mettre en possession
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01447_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle a été mise en possession de certificats de résidence algérien portant la mention " étudiant " puis " vie privée et familiale ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, brigadier de police municipale employé par la commune de La Possession, a été suspendu de ses fonctions à compter du 18 juin 2019 par un arrêté de la maire de La Possession du 17 juin 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; le préfet ne pouvait se fonder exclusivement sur l'irrégularité de sa situation dès lors que, précisément, la régularisation par le travail suppose nécessairement l'exercice d'une activité salariée non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, cette seule circonstance, alors qu'au demeurant ces éléments ont été communiqués bien au-delà du délai imparti à la société, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe
Source officiellePage 1 sur 123