Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
juridique de ce profit exceptionnel aurait été différente ; - la position de l’administration repose sur une interprétation erronée de la convention du 2 décembre 2016 de répartition du résultat exceptionnel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des bénéfices entre les associés différente de la répartition du capital social entre ces derniers.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’administration, selon laquelle elle n’était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait obstacle à ce qu’elle puisse être regardée comme ayant omis de reporter la taxe en litige dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En l'absence de tout élément permettant de considérer qu'il ne pouvait librement disposer des biens trouvés en sa possession, il doit être regardé comme en ayant eu la libre disposition, au sens des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
doit être fiscalement imputée sur les réserves, elle doit tirer les conséquences de cette prise de position, de sorte que non seulement le redressement n'est pas fondé mais au surplus, ils ont déclaré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. ()".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour peu qu’elle y soit formulée de manière explicite, une prise de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont suffisamment motivé, au regard des écritures en défense de la commune et de son argument mentionné en une phrase et « au surplus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour 2015, le montant du prorata de la plus-value en report d'imposition correspondait donc à 21,67 % de 3 274 543 euros, soit 709 593 euros, et non le montant de 154 285 euros déclaré par les requérants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificative ne saurait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire de moyens poursuit un but non lucratif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B a acquis, le 11 mars 1991, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 548 816 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
S'agissant des pénalités de retard : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la société comme non probante. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer
Source officiellePage 1 sur 110