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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Cependant, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir directement des termes de cette directive, laquelle a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
possession de la capacité professionnelle agricole. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une décision du 15 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est a pris position dans le sens de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ces redevances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
régional des exploitations agricoles (SDREA), ni la possession de la capacité professionnelle agricole. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le silence des textes, l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre en œuvre une procédure de publicité ainsi que, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
dominante ; la Marine met à sa disposition des infrastructures ; l'abus de position dominante est sanctionné par l'Autorité de la concurrence ; les avantages dont bénéficie la société Apache Aviation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et MBH ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché conclu le 2 août 2017 par l'Eurométropole de Strasbourg avec la société Sotravest pour la construction d'un bassin de pollution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
directs ; en application du principe d'Estoppel, l'administration ne peut lui opposer une position contraire à ce qu'elle a officiellement déclaré auprès d'un concurrent mais également du distributeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
a effectué une répartition des lots qui n'était pas équitable pour le secteur économique national, en méconnaissance de l'article 14 du règlement de la consultation, ce dont il résulte un abus de position
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat d'apprentissage de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les sommes versées servent notamment à rémunérer les professeurs qui ne sont en conséquence pas rétribués directement par leurs élèves.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'immeuble en face du projet de transfert de l'enseigne Fnac, son précédent locataire, et que le projet est susceptible d'affecter son activité d'acquisition et de gestion d'immeubles de façon certaine et directe
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00077_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00078_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
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