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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01923_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
française à représenter la Polynésie française.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la Polynésie française a nommé Mme A..., qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 129
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la Polynésie française a nommé Mme A..., qui était alors une agente non titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
environnemental et culturel de la Polynésie française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
française du 29 mai 2020 ; 2°) d'annuler le refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à la demande
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom (PMT) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
passage injurieux du mémoire en défense de la Polynésie française.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la société JL Polynésie.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 22 novembre 2021 de l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française et a condamné la Polynésie française à verser à l'Office polynésien de l'habitat la somme de 2 000
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2200061 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la SCA Arutua Pearl à payer à la Polynésie française une amende de 100 000 FCFP ainsi qu'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
due au titre de son affectation en Polynésie française, ainsi que la première et la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement correspondant à son détachement auprès du Gouvernement de la Polynésie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
280 F CFP correspondant aux redevances domaniales qu'elle a versées à la Polynésie française, enfin, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 500 000 F CFP à titre de dommages et intérêts
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la Polynésie française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La Polynésie ne conteste pas que l’exercice, par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01436_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris a refusé de
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