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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et de lutte contre l'incendie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
installé dans les services d'aide médicale urgente. () / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
installé dans les services d'aide médicale urgente. () / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
installé dans les services d'aide médicale urgente. () / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
installé dans les services d'aide médicale urgente. () / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2023 n° 84523/17, saisie du cas de migrants en rétention dans un poste de police victimes d'un incendie, a constaté que leur protection
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Les procès-verbaux d’ambiance produits par le préfet de police mentionnent d’ailleurs l’incendie de deux de ces kiosques.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les fautes invoquées de la commune : En ce qui concerne les carences dans l'exercice du pouvoir de police générale du maire : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
devant le tribunal, tirés de la violation du principe du contradictoire, du détournement de procédure, de l’absence de problème majeur pour la sécurité publique et du détournement de pouvoir sont infondés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, si le préfet de police est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat du fait de l'action des services de lutte contre l'incendie ne peut être engagée que pour faute, il n'est en revanche
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la décision de faire cesser, après saisine de la CODERST, les désordres affectant la salubrité d’un logement, constitue une mesure de police qui doit être motivée, en application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, selon l’article 113-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale (…) se départissent de leur dignité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2512-17 du même code : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le 18 février 2016, sur le fondement des fautes commises, pour la première, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre les incendies et, pour le second,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai
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