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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de la Gironde à sa demande d'abrogation de son arrêté du 4 septembre 2020 portant règlementation permanente de la police
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
cas prévus par le règlement particulier de police des pêches n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020, publié, le 25 juillet suivant, au recueil des actes administratifs n° 13-2020-181 de la préfecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le règlement particulier de police des pêches dans le grand port maritime, n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020, précise en son article 3.2 : " Hormis le cas des pêches traditionnelles et culturelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 16 du règlement particulier de police du port maritime de pêche du Grau-du-Roi : " dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf autorisation exceptionnelle et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par lettre du 8 août 2019, l'association Sea Shepherd France a sollicité du préfet de l'Hérault qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police relativement aux activités de pêche illégales à la daurade dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'agglomération ; - l'expertise ordonnée à la demande de la société L'Estran du Croisic et autres était inutile dans la mesure où le préjudice subi par les ostréiculteurs a pour cause la mesure de police
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2000 prises en application du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement n'élude pas son assujettissement à la police administrative de la pêche fluviale ; - en écartant la nécessité d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
commune de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des mesures de police en complément des réglementations de polices spéciales, pour autant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, au retour d'une journée de pêche en mer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
acquitté par les particuliers qui pratiquent la pêche auprès des associations locales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contrôle par les services de police de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de la Seine-Saint-Denis.
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