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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Huttenheim, délivrée au titre de la police de l’eau par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 juin 1998, est considérée, à compter de l’entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne les demandes des requérants visant à la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il détient en matière de police des eaux et milieux aquatiques : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de l’Yonne, à l’article 1er, l’a mise en demeure, au titre de la police de l’eau, de démontrer le maintien permanent, selon les caractéristiques prévues dans l’arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En second lieu, il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, s’agissant de la partie située en amont de l’émissaire en cause, il résulte de l’instruction qu’à l’issue d’une seconde visite réalisée le 12 août 2024, le service en charge de la police
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A C, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les actes listés en annexe de cet arrêté, soit, notamment, en matière de police des eaux continentales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent assurer le respect.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent assurer le respect.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois les propriétaires riverains d'un écoulement dont le statut de " cours d'eau " a été retenu, sont assujettis aux dispositions relatives à la police de l'eau et notamment aux articles L. 215-14
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau,
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
dans la mesure où l'expertise démontrerait que les travaux projetés doivent donner lieu à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau ; - Les propriétaires et constructeurs concernés sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois les propriétaires riverains d'un écoulement dont le statut de " cours d'eau " a été retenu, sont assujettis aux dispositions relatives à la police de l'eau et notamment aux articles L. 215-14
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
», hors du champ de la police de l’eau.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent assurer le respect.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ; - le préfet coordonnateur de bassin n'est pas habilité à prévoir dans un SDAGE des règles relatives à la police de l'eau ; - il
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