incident, enregistré le 13 juin 2024, la société Suez, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel ; 2°) de réformer le jugement en tant qu'il a fixé le point

limiter l'indemnité accordée en ce qui concerne l'allongement du délai du marché à la somme de 19.022,93 euros HT, avec les intérêts moratoires prévus les règles de la commande publique, mais avec un point

lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (CE Mergui, 19 mai 1971), la cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que le point de départ

En se bornant à solliciter la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2017, date de sa demande indemnitaire préalable, Mme C ne conteste pas sérieusement le jugement attaqué qui fixe comme point

Ils peuvent être évalués, au titre de la période future, sur la base d'un coût annuel de téléassistance de 98,64 euros et en prenant en compte un point de capitalisation fixé par le barème de capitalisation

retenue au point précédent. 10.

Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le département de l'Isère à verser à la MACIF les deux tiers des sommes retenues au point 10 du présent arrêt soit la somme de 12 000 euros

des intérêts légaux avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 27 mai 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Guinot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

En ce qui concerne le point de départ de la durée de détention : 4.

de l'Etat dans le ou les départements concernés.

de départ pour le calcul des intérêts moratoires doit être fixé au 7 janvier 1993 en ce qui concerne les dégrèvements de l'impôt sur le revenu ; - le point de départ pour le calcul des intérêts moratoires

période postérieure au départ en retraite ne pourra qu'être rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point en ce qu'il a écarté toute perte de revenu à compter de l'âge supposé de départ à la retraite

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15.

, le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes payées doit, en l'absence de disposition législative spéciale, être fixé à la date de leur encaissement par l'administration et non à compter

, le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes payées doit, en l'absence de disposition législative spéciale, être fixé à la date de leur encaissement par l'administration et non à compter

la SAS EugeniaG, la SARL Pearl Capital Management et M.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux. / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de