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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
impôts qui prévoit que sur demande du redevable, postérieurement au délai de 2 ans, le crédit peut être remboursé dans la limite de 35 % du crédit d’impôt ; - les premiers juges ont statué ultra petita
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00260_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
père de ses enfants vivant au Togo, elle dépendait économiquement de ses enfants lorsqu’elle était dans son pays ; à la date de l’arrêté en litige, elle était régulièrement présente en France depuis plus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, en se bornant à produire deux attestations, postérieures au contrôle et produites pour les besoins de la cause, rédigées par le gérant de la SCI des petits bois et l'acquéreur des parts sociales
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Néanmoins, le domaine des petites Yvelines est classé dans le PLU adopté en secteur Npy, interdisant selon l'article N 1.1 du règlement " tout mode d'occupation du sol qui ne soit pas en rapport avec la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de justice administrative alors que les conclusions des associations requérantes en première instance ne demandaient une somme à ce titre qu’à la commune de Courgent ; - le tribunal a statué ultra petita
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Petit Veau LBM, qui exploitait un restaurant à l’enseigne « Petit Veau », situé 12, mail Debré
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Sauvegarde et Avenir de Sacy-le-Petit (SASAPE), M. I G, M. X H et Mme J E, M. AA N, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le 25 août 2020, le restaurant de l'enseigne " Le Petit Palmier ", situé à Arès (Gironde), exploité par la société Le Petit Palmier, a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel les services de gendarmerie
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
pôle d'équipements scolaires, sportifs et culturels situés à l'ouest de la commune, ce tracé empruntant la partie de la rue des petites haies dite " venelle des petites haies ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le jugement attaqué concerne le retrait d’un permis de construire portant sur plus de deux logements et les permis de construire modificatifs y afférents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement a méconnu le principe de non ultra petita garanti par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, la société Le petit fils AU.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de 95% de ses mandats confiés à des petites entreprises, s’est traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, il n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
partie par des entreprises qui ne sont plus soumises, à compter de cette réforme, à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La communauté de communes de Petite-Terre (Mayotte) perçoit depuis 2018 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
partie par des entreprises qui ne sont plus soumises à compter de cette réforme à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
entreprises qui ne sont plus soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes subissent un préjudice spécial, ce qui est son cas ; seul un faible nombre de commissaires aux comptes est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de SCI les petits moineaux est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La requête a été communiquée à l'EHPAD de Varzy " Les petites promenades ", qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePage 1 sur 202