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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans pour des faits de proxénétisme aggravé (pluralité d'auteurs ou de complices, pluralité de victimes et auteur mis en contact avec la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
civil de solidarité, par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circuler sur le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens du second alinéa de l'article 207 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
produits par les parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0013 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0012 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03203_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lors des opérations d'expertise pour expliciter son choix de l'inclure a priori parmi les parties qu'il désigne. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lors des opérations d'expertise pour expliciter son choix de l'inclure a priori parmi les parties qu'il désigne. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé, d'une part que le lien de filiation entre les demandeurs et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Building Saint Marc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à associés multiples ainsi qu'il résulte du point 3°) de l'article LP. 172-1 du code des impôts ; - cette condition de pluralité des associés se retrouve à l'alinéa 2 du point 7°) du même article LP
Source officiellePage 1 sur 5