Codes de loi français

Article 4

Au vu des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la

Article Annexe III

ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS 1° Aviornis ; 2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ; 3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; 4° Farago Indre ; 5° Fédération

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

Article R424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs

Article R425-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

nationale des chasseurs.

Article XI

A chaque scrutin, ceux qui auront la pluralité absolue seront élus définitivement, & le nombre de ceux qui resteront à nommer au troisième scrutin sera rempli à la pluralité relative.

Article XXV

Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales

Article L425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur

Article R421-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Article R421-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 11

Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne

Article 4

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile.

Article R425-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.

Article L425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21

-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés.

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.

Article R428-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; 3° Aux lâchers de gibiers ; 4° A la sécurité des chasseurs