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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le I de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
signature identifiable qui permettrait d'attester que ce procès-verbal est conforme à la réalité des débats ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'impératif de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
François Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a autorisé la société RFM Entreprises
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la SAS Europe 2 Entreprises, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02799_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
adoptée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats, et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de catégorie D, les décisions en litige ne permettent pas une répartition équilibrée des fréquences entre chaque catégorie de services radio alors qu'une telle répartition participe au respect du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
minutes alors même que Plein Cœur proposait une durée nettement plus importante de 50 minutes par jour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'impératif de pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
relative à la liberté de communication, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
notamment au rap ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public des zones concernées au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dédiés à des auditeurs minoritaires au profit de services généralistes, l'ARCOM a commis une erreur de droit et a méconnu le principe de la diversification des programmes issu du critère légal du pluralisme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
choix éditorial et ses émissions variées susceptibles d'intéresser un large public auraient permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme
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