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3 résultats pour « pluralité d'ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01315_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pension de victime civile de guerre, attribuée par un tribunal, avec la rente d'accident de travail, versée par la CNP Assurances ; - le jugement est irrégulier ; le tribunal a commis une erreur de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00149_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Source officielle