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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01028_20230412

12 avril 2023

d'auteurs ou de complices, pluralité de victimes et auteur mis en contact avec la victime par réseau de communications électroniques) et de blanchiment (concours à une opération de placement, dissimulation

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03028_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE03080_20230622

22 juin 2023

février 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé commis en novembre 2017 sur victime mineur de 15 ans à 18 ans et par pluralité

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01604_20250506

6 mai 2025

pour sa consommation personnelle dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords de l'entrée ou la sortie des élèves, le 22 novembre 2023 pour proxénétisme aggravé en raison de la pluralité

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

18 mars 2025

pendant deux ans en répression de faits, commis en situation de récidive du 1er juin 2020 au 16 octobre 2020, de proxénétisme aggravé : victime mineure de 15 à 18 ans et de proxénétisme aggravé : pluralité

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

15 avril 2025

d'auteurs ou complices et de victimes.

6ème Chambre

DCA_24PA04261_20250305

5 mars 2025

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté attaqué, qu'elle est connue des services de police pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, d'auteurs

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06249_20220428

28 avril 2022

faits de " traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, proxénétisme aggravé : pluralité

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

30 juin 2022

des courants d'expression socio-culturels prévu par le 6° de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en considérant que les services Europe 1,

8ème chambre

DCA_23PA02762_20240610

10 juin 2024

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 9.

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

1 avril 2025

mots : " Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ".

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

26 juin 2023

géographiques comprises dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon, Marseille et Paris.

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

10 juin 2024

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels 9.

8ème chambre

DCA_23PA00564_20240610

10 juin 2024

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 8.

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

16 février 2023

Article 3 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera à la société Nord Sud Communication Multimédias la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

2 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Nord Sud Communication Multimédias est rejetée.

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

4 juillet 2024

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 10.

8ème chambre

DCA_24PA04598_20250930

30 septembre 2025

radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon.

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

1 avril 2025

En ce qui concerne l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels. 11.

8ème chambre

DCA_24PA04586_20250923

23 septembre 2025

simplifiée (SAS) Vannes A, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'autorité de régulation de la communication