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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
non-binaire majeur et, enfin, de 40 pour un adhérent non-binaire mineur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Radio Soleil dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
public extrêmement restreint ; - l'ARCOM a commis une erreur d'appréciation en estimant que Skyrock PLM ne satisfaisait pas mieux l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
représentée au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris local " dans la zone de Paris ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; l'UPP ne remplit pas les critères d'influence et d'expérience de l'article L. 2121-1 du code du travail ; l'UPP ne justifie pas du nombre réel de ses adhérents
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition ; - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
taux exigé pour participer à la négociation collective au niveau d'une branche professionnelle, arrêté par les organisations syndicales dans leur position commune du 9 avril 2018 et garantissant le pluralisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 3 des statuts prévoit qu'elle a notamment pour but " c) de représenter les membres des syndicats adhérents et de défendre leurs intérêts auprès des autorités administratives, universitaires et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... constituait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et que l’intéressé soutenait et adhérait à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
moment où il a pu prendre connaissance de ce rapport et la date à laquelle la direction en a été informée n’est pas anormal compte tenu notamment des fêtes de fin d’année et de difficultés à réunir les adhérents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si les requérants admettent en appel que la notice technique de gestion des eaux usées et eaux pluviales comprise dans le dossier de permis de construire et l'avis de la société aquitaine de gestion urbaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
/- Les caractéristiques de l'air utilisé pour la projection de l'abrasif (propreté, siccité, etc.), /- Les détails de recouvrement des surfaces décapées ou peintes, /- L'épaisseur des couches, /- L'adhérence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pas garanti l'étanchéité du local électrique et de la gaine d'arrivée d'air neuf ; - des désordres affectent le carrelage sur les quatre bassins, qui se décolle en raison notamment d'un défaut d'adhérence
Source officielle