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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007, qui est un contrat administratif ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
comptables qui sont partie au litige ; elle n'est pas indépendante dès lors qu'il existe un lien institutionnel entre les ordres professionnels et la commission nationale ; elle n'a pas exercé la plénitude
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007, qui est un contrat administratif ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007, qui est un contrat administratif ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de plénitude
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La juridiction saisie sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat est tenue par l'autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
- le tribunal a entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d'appréciation ; - en écartant sans motivation des études scientifiques qu'elle avait produites, le tribunal n'a pas exercé la plénitude
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B était gérant minoritaire et que la preuve n'est pas rapportée que les autres associés n'auraient pas exercé la plénitude de leurs droits au sein de la société ; - les suppléments de cotisations sociales
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
charge du SDIS des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administratif, ou toute somme qui ne saurait être inférieure au montant perçu à l’aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - la préfète s'est crue à tort liée et n'a pas exercé la plénitude
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - la juridiction administration est compétente pour connaître des conclusions indemnitaires ayant pour fondement la faute de l'État dans l'organisation du service public d'hébergement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
./ Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'académie de Versailles l'a placé d'office à la retraite à compter du 9 février 2021 pour atteinte de la limite d'âge, et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de le rétablir dans la plénitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2020 du tribunal administratif de Montpellier, à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne à leur payer la somme de 336 708 euros en remboursement des sommes mises à leur charge par les juridictions
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la prime d’encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d’enseignement supérieur ; 3°) d’enjoindre à la présidente de l’université Rennes-II de le rétablir dans la plénitude
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que la décision du 5 septembre 2022 de la présidente de l’université Rennes-II rejetant son recours hiérarchique ; 3°) d’enjoindre à la présidente de l’université Rennes-II de le rétablir dans la plénitude
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00576_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La même société a également demandé à cette même juridiction d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 26 novembre 2021, pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'assureur dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
regardée comme concluant : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, au rejet de la demande de la société Axa France Iard comme portée devant une juridiction
Source officiellePage 1 sur 2