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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le plan définitif de remembrement a été approuvé par une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche du 15 janvier 2009.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment des cotes figurant sur le plan de masse et plantations-réseaux PC2-1, que la plus grande longueur du volume principal du projet suit le sens Est-Ouest alors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le projet de règlement de ce plan à la date du permis de construire en litige définit la zone UD comme correspondant " aux zones résidentielles de la commune, peu dense, regroupant essentiellement des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par jugement n°2000058 du 8 décembre 2020, devenu définitif, le tribunal de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de procéder à la mise en place de 6 000 plants sur la parcelle appartenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêt n° 20NT02465 du 2 B 2021, devenu définitif, la cour a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à la société Parc éolien de la Plaine de la Minée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
() a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
il autorise la suppression de places de stationnement ; - les arrêtés de permis de construire méconnaissent les dispositions de l’article UD 8.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux règles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
/ Les aires des stationnements au sol égales ou supérieures à 10 places doivent être plantées à raison de 1 arbre de haute pour 6 places, en privilégiant la création de séquences plantées en pleine terre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et non une toiture-terrasse ou un toit plat ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il consiste en des travaux sur une construction existante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
places et que sa dimension ne se cumule pas avec la longueur de chaque place. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de Porto constitués avant 1963, tels que figurant sur un plan annexé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F et B D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
-61 du code du travail, un plan de reclassement et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les terrains dont la SCI Diamant 78 a fait l'acquisition en 2009 en vue d'y construire une plate-forme logistique ont été immobilisés, et que des demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
local d’urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan d’occupation des sols ou le document d’urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il précise également que : " () 1E-2 La mise en place de nouveaux plans d'eau n'est possible qu'en dehors des zones suivantes : les bassins versants classés en zone de répartition pour les eaux superficielles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
local d'urbanisme de la commune de Mimizan qui n'est pas définitif ainsi qu'au PLU qui ne serait pas opposable à une autorisation de défrichement. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Devenues définitives, ces annulations contentieuses ont eu pour effet de remettre en vigueur la précédente version du plan d'occupation des sols, dans sa rédaction issue de la délibération du 25 mai 1999
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
(…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d'urbanisme (…) immédiatement antérieur ».
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