Elle fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le plafond de garantie était atteint pour l'année 1987, de sorte qu'aucune demande ne pouvait être formée par la caisse à l'encontre

à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds

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des sociétés Arcad et Peltier et de réduire le quantum des condamnations prononcées ; 4°) en tout état de cause, de déclarer la MAF bien fondée à solliciter l’application de la franchise et du plafond

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accedit ou demander à l'expert de le faire au-delà de ce délai ; que, subsidiairement, la société AGCS SE n'intervient que dans le strict cadre des termes et limites de la police d'assurance, dont le plafond

par le liquidateur de la société Naturalliance, que la somme totale qui lui était due s'élevait à 121 648, 98 euros, il n'a en réalité perçu qu'une somme de 66 791,49 euros compte tenu de ce que le plafond

à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds

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sols ; - subsidiairement, il y aurait lieu d'appliquer les limites contractuelles de la police d'assurance, en tenant compte de la seule responsabilité de son assuré, ainsi que des franchises et plafonds

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