Toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique

à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire

A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 8 novembre 2019 au 31 janvier 2024, date de son placement sous surveillance électronique.

association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et de vol en réunion, faits pour lesquels il a été condamné à neuf mois d’emprisonnement, avec placement

Toutefois, à la suite d’un bon comportement en détention, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’aménagement de peine consistant en son placement sous surveillance électronique prononcée par le tribunal

27 décembre 2005, de vol avec arme le 31 janvier 2006, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime courant de 2005 au 16 mars 2006, d’évasion d’un condamné placé

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

placement sous surveillance électronique, précision étant faite qu'il s'était déclaré célibataire lors de sa demande de titre de séjour du 5 novembre 2018, ni la réalité de la contribution alléguée à

au motif qu'il a indiqué, le 20 septembre 2018, être en possession d'un enregistrement non autorisé d'une réunion qui s'est tenue le 9 octobre 2017 au cours de laquelle la situation du pôle local " placement

Toutefois, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance

Il en va de même de la circonstance que l'intéressé aurait été suivi dans le cadre de sa mesure de placement sous surveillance électronique, qu'il aurait répondu à ses convocations et qu'il aurait respecté

B considère cette motivation comme insuffisante dès lors qu'elle ne fait pas mention de son placement sous surveillance électronique, il est constant que le jugement du 7 juin 2023 du juge d'application

sous surveillance électronique jusqu'à la date de fin de sa peine le 30 juillet 2021.

expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui restituer sous quinzaine sa carte de résident et son passeport, sous

Sur les conclusions de la requête ci-dessus visées sous le numéro 24NC01709 : 2.

en réunion, vol aggravé, vols commis dans un véhicule affecté au transport de voyageurs, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et évasion d'un condamné placé

A... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Albi pour des faits de violence sans incapacité sur sa concubine, alors qu’il était placé sous surveillance

droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union