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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 352 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ; / c - veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
d'une adoption ; - l'annulation des décisions du 13 février 2018 portant retrait de son agrément en vue d'une adoption, du 20 juillet 2018 l'informant que sa demande d'agrément ne sera pas instruite
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dijols a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer n° 324052 du 28 octobre 2022 en vue
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) L'association les sacrifiés du plan Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et F A C et la société civile immobilière (SCI) Le Plapé dont ils sont les coassociés ont demandé au tribunal administratif
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Elles ne font dès lors pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption.
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
DCA_24NT00009_20240913
13 septembre 2024
A, qui a été placé en garde à vue pour des faits de harcèlement de son ancienne conjointe, a été entendu par les services de police le 19 décembre 2023. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
de Valleraugue a approuvé son plan local d'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - la loi n° 2014
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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