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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La construction des bâtiments entraînant un porte-à-faux empiétant sur la parcelle contiguë, cadastrée AH n° 200 située au lieu-dit Le Cachet, le conseil municipal a, par une délibération du 23 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00500_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les appelants ne contestent pas sérieusement la légalité de ce permis modificatif en se bornant à constater que l'imprimé de demande n'était pas complètement renseigné et que le cachet de la mairie n'y

Source officielle