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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1er septembre 2018, l'arrêté du 30 août 2017 ayant mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ; - l'arrêté n°2018-920 du 31 août 2018 par lequel le président
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 9 février 1990, la SARL Clinique Bergouignan d'Evreux a recruté Mme J F par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de pharmacienne gérante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme B A, pharmacienne, gérante et unique associée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nguyen A, a cédé l'intégralité de ses parts à l'EURL Nguyen Bao détenue par son fils, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
suivants : / 1° Pharmacien titulaire d'une officine ; / 2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres () ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E..., pharmacien gérant d’une officine installée depuis octobre 1996 au centre commercial Simply Market, situé avenue de l’Europe dans le quartier Bonnevay à Cholet (Maine-et-Loire), a été amené, en raison
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme A D, pharmacienne et gérante de l'EURL A D dont le siège est aux Mureaux, a fait l'objet d'une enquête judiciaire pour des faits d'escroquerie pratiqués au sein de son officine au détriment de la caisse
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, pharmaciens, ont sollicité en août 2020 la délivrance d'une licence pour la création et l'exploitation d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Bora Bora.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il en va de même du rapport d'un pharmacien, également gérant de la société VDMj conseil, qui avait pour objet de préparer le recours contentieux devant le tribunal ainsi que de l'étude du cabinet Expertox
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, qui prévoit de recruter immédiatement un deuxième pharmacien, pourra mettre en place le service de portage de médicaments à domicile ; - le lien entre M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E, la Pharmacie Ho F, l'Union des syndicats des pharmacies d'officine (USPO) et le syndicat des pharmaciens de La Réunion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
; la société n'a jamais pris acte de cette démission, et aucune modification n'a été effectuée au registre du commerce et des sociétés ; Mme A doit donc être regardée comme étant toujours associée, gérante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5124-2 du même code : « Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, ainsi qu'au syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe, qui ont chacun émis un avis défavorable.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
pour défaut de motivation, était entaché d'illégalité fautive ; aucun motif ne pouvait justifier la fermeture du laboratoire situé à Robinson, dès lors que la démission de Mme A de ses fonctions de gérante
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Chauveau Pharmacie Saint-Exupéry, la société Pharmacie Centrale Laubadère Bruno et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le pharmacien inspecteur de santé publique a ainsi émis un favorable sur ce point, relevant un accès satisfaisant pour les personnes handicapées en raison d'une entrée de plain-pied avec le trottoir et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, gérant de la Selarl Pharmacie B, a sollicité la délivrance d'une autorisation de transfert de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Marseille, le transfert devant être effectué du 52 boulevard
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
officine à 500 mètres du précédent local vers un centre médical à créer pour lequel il avait obtenu le 14 mai 2019, via une SCI dont il est co-gérant, un permis de construire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A, à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo.
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