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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
liées à la vétusté de l'entrepôt et au transfert des marchandises dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction ; l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la déductibilité de la perte sur créances irrécouvrables : 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, lorsque le non-respect des règles du régime de l’auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l’État membre intéressé, ce dernier peut, avant d’accorder la restitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, d'analyser le risque de disparition de lits touristiques marchands et de mener une réflexion sur les solutions pour éviter que ce phénomène d'érosion n'aboutisse à une perte d'attractivité de la station
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou avaries totales ou partielles causées aux marchandises entreposées dans les installations frigorifiques en raison des variations de température ; - ce contrat d'assurance couvrait bien, au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société anonyme (SA) Manufacture des textiles européens (MTE), qui exerce une activité de travail à façon de pelotonnage de laine et d'expédition de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de marge commerciale, de la diminution de la fréquentation du magasin, de la perte de clientèle et de la perte d’activité et d’exploitation ; . 100 000 euros, à titre de dommages et intérêts du fait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cet objectif de création de 1 200 lits touristiques marchands, qui est poursuivi par le PADD sans préjudice de l'objectif de maintien des lits marchands et de remise sur le marché des lits froids, est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dès lors que cette situation résulte d'un événement ayant le caractère de la force majeure, dont il est attesté, à savoir un dégât des eaux ayant affecté le sous-sol du restaurant et qui a causé la perte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai 2023 et le 2 juin 2023, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Texidor Périer, demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
causés par les cerfs et les chevreuils à leurs parcelles forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque et de prescrire la réalisation d’une expertise aux fins d’évaluer la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante n'est au demeurant pas en mesure de préciser qui aurait pris la décision de lui faire supporter les pertes liées à cet investissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
n'a pas été notifié à l'ensemble des contrevenants, le préfet de l'Aude ayant adressé un courrier unique de notification de sorte que seule la notification opérée auprès de la société Au Petit Marché peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que l'installation de l'antenne en litige, qui présente une hauteur de 4,30 m excédant en outre la hauteur maximale de 2 m prévue pour les éléments techniques de superstructure situés en toiture, ne peut
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros a été produite ; - les provisions pour dépréciation de stocks, référencées en " catégorie B ", ont été évaluées de manière suffisamment précise et leur évaluation pouvait être supérieure à la perte
Source officiellePage 1 sur 2