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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
- l'enregistrement d'une provision pour dépréciation du droit au bail concernant des locaux situés rue Réaumur à Paris était justifié dès lors que la perte de valeur de ce droit était clairement identifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette convention prévoyait que, de même durée que le bail emphytéotique, elle serait révisée annuellement et de plein droit en cas de cession par la société civile immobilière du droit au bail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, elle n'aurait pu résilier le bail si la SCI Thermes de Divonne-les-Bains avait rempli ses obligations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Thermes de Divonne-les-Bains du bail emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la valeur du droit au bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C et de créer une terrasse avec des baies vitrées, entrainera une perte d'ensoleillement pour la propriété de M. A, ainsi que, malgré des pare-vues latéraux, une vue de la terrasse sur son jardin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ce bail prévoit qu'à son expiration toutes les constructions et aménagements édifiés par la SARL 2MCP sur le terrain pris en location deviendront la propriété de cette dernière.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de chiffre d'affaires ; elle a subi une perte de chiffre d'affaires de près de 26 % ce qui représente une perte significative, contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; - le jugement attaqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du contrat de crédit-bail, et d'engagements souscrits auprès de fournisseurs pour le fonctionnement de l'immeuble ; - la perte à laquelle elle devait faire face présentait un caractère probable à la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors, d'une part, que conformément à l'article 12 du bail renouvelé le 22 mai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à construction qui s'analyse comme un contrat de droit privé, dès lors, d'une part, qu'un tel bail n'a pas été conclu, et, d'autre part, que le contrat envisagé par la commune, qui n'a toutefois pas été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne peut légalement être conclu sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
perte de son fonds de commerce évalué à la somme de 173 000 euros ; - il a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser les frais de conclusion du bail commercial estimés à 50 000 euros ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En décembre 2007, la société leader inscrit une provision pour dépréciation du droit au bail mais souscrit au renouvellement du bail au 1er janvier 2008.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 août 2007, Mme A B a conclu un bail commercial avec la SAS La Combinette d'une durée de neuf ans, portant sur les parcelles situées sur la commune de Saint-Trojan-les-Bains, cadastrées AC n° 27
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