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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B (père) : - comme pour sa conjointe, le préjudice lié à la perte de qualité de vie peut être évalué à 60 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
huit logements, par le versement d'une indemnité représentative de la perte de loyers à compter des dates à partir desquelles l'insalubrité avait cessé, soit à partir du 1er janvier 2017 pour cinq appartements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en accession à la propriété du site Au grand Champ et du choix de la société Sogimm, d’autre part, de condamner la commune d’Epagny Metz-Tessy à lui verser la somme de 3 496 672 euros en réparation du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
I de quatre jours, imputable à l'hôpital Louis Mourier et a estimé que la réparation de ses préjudices incombait à l'AP-HP à hauteur de 75 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le risque pour la SC Saint-Louis de perdre sa créance est indissociable de la perte qui a vocation à être constatée dans les écritures de la SCI les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de 25 939 euros, et peut donc prétendre à une indemnisation de 20 751 euros après application du taux de perte de chance. 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, prend acte de l'utilisation de la loge au bénéfice personnel de ce dernier, en soulignant " son refus de communiquer à la direction du groupe Carradori le nom des invités reçus dans la loge lors de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le principe de responsabilité et le taux de perte de chance : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL Résidence Del Campo a ainsi sous-loué les biens concernés à perte par rapport aux loyers qu’elle a elle-même supportés, alors que la sous-location immobilière est sa seule activité et que l’administration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préjudice peut être justement évalué à la somme de 16 000 euros, soit 12 800 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant du préjudice esthétique : 21. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si le préjudice subi au titre de la perte d'une chance sérieuse d'avancement constitue un préjudice indemnisable, l'avancement au choix ne constitue pas un droit.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne la perte de chance : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et compagnie, l'existence d'une telle perte n'étant pas établie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant des frais de logement et de véhicule adaptés : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
qu'elle a subis à la suite de son accident de travail survenu le 9 mars 2021, d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport, de s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours d'un spécialiste de son choix
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