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402 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Cazeaux de Larboust ne sont pas fondés ; - les pertes de gains professionnels actuels et les pertes de gains professionnels futurs doivent

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02846_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, éventuels frais divers, perte de gains professionnels actuels), de ses préjudices patrimoniaux permanents (éventuelles dépenses de santé futures, éventuels frais de logement adapté, éventuels frais de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00108_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

, les pertes de gains professionnelles actuelles ou futures et l'incidence professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03107_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur le préjudice lié aux pertes de gains professionnels actuels et futurs : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01957_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du handicap et de l’état de santé de sa fille ; - ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à une somme de 72 633,10 euros jusqu’au 31 décembre 2023 et ses pertes de gains professionnels futurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle fait valoir que l'indemnité versée au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs a été sous-évaluée par le tribunal ; que sa créance pour la perte de gains professionnels actuels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle fait valoir que l'indemnité versée au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs a été sous-évaluée par le tribunal ; que sa créance pour la perte de gains professionnels actuels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

: 232,83 euros ; * au titre des frais divers : 3 560 euros ; * la perte de gains professionnels actuels : 11 505,08 euros ; * au titre de l'incidence professionnelle et des pertes de gains après

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00090_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun justificatif de revenus pour l'année 2016, n'établit pas d'éventuelles pertes de gains professionnels actuels, notamment suite à la contestation du centre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D au titre des pertes de gains professionnels actuels, futurs et de l'incidence professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne à hauteur de la somme de 308 131,42 euros ; * à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

et futures, des pertes de gains professionnels actuelles et futures et de l'incidence professionnelle ; 4°) subsidiairement de réduire le montant des pertes de gains professionnels actuels et futurs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Quant aux pertes de gains professionnels actuelles : 9. Il résulte de l'instruction qu'à la date où le dommage est survenu, Mme E était sans emploi et percevait l'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Quant à la perte de gains professionnels actuels : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de gains professionnels actuels a été correctement appréciée ; - l'échec de la formation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02966_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de gains professionnels actuels : 9 642,32 euros ; * au titre de l'incidence professionnelle : 30 000 euros ; * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3 302,10 euros ; * au titre des souffrances

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs : 12.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01506_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - les deux expertises réalisées sont opposables à l’ONIAM ; - elle a droit aux sommes de : 150 000 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 7 736,75 euros au

Source officielle